Immatriculation d'un véhicule restauré

[GVallerian]

l'immobilisation d'un véhicule est une atteinte à la liberté d'aller et venir, liberté constitutionnelle et donc cette immobilisation doit être légalement justifiée. les cas d'immobilisation prévoient le "défaut de contrôle technique" et non pas s'il y a la mention "véhicule non roulant" sur la carte grise. donc la présence d'un contrôle technique écarte la capacité de l'agent de décider d'une immobilisation...
en droit administratif cela serait sinon une erreur manifeste d'appréciation voire de l'excès de pouvoir... décision susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et sa condamnation par un juge administratif très tatillon dans la défense des libertés publiques.

[Pierre Arnaud]

30 secondes sur Qwant: https://www.carte-grise.org/mode_emploi ... oulant.htm

[GVallerian]

l'article R322-6 a été modifié depuis et ne traite pas des cartes grises avec mention "non roulant" , puisque cette notion administrative est désuète et a disparue depuis 2009.
cet article fait référence a la démarche VOLONTAIRE d'un propriétaire de VL, qui, ne voulant plus le mettre en circulation, transmettrait la carte grise à la préfecture, a charge de la récupérer lors de la remise en circulation! (l'inconscient)

la suppression du contrôle technique "vl non roulant" a entrainé la disparition de cette notion administrative et de tout ses effets. Comme avait dit De Gaulle en parlant du régime de l'Etat Francais de Pétain, elle est devenue "nulle et non avenue"


Article R322-6

Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 5

I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.

Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.

II.-Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

III.-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.

IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[PepeSX]

Merci gilles pour ces précisions
Étant rebelle dans l’âme je reste avec mon papier "sans valeur" et en cas d'immobilisation du véhicule je penserai à toi pour m'aider dans mes démarches pour obtenir une juste réparation, ce qui sera normal pour un véhicule qui n'en nécessite pas vu son CT :

[Carca]

Bonjour,
je profite de ce post pour poser une question à propos d'un achat potentiel d'une A310 lorsque le véhicule n'est pas en état de passer un CT ?
Comment procédez-vous lorsque la voiture possède bien une carte grise française avec les anciennes plaques ?
J'ai peur que si j'envoie un certificat de vente et CG barrée/datée avec un CT qui a été fait un an après la vente , la préfecture soit récalcitrante ...
Aujourd'hui, la procédure ne se fait qu'en ligne donc c'est un peu l'inconnu.
(de plus, même si on peut faire sans, le numéro de session du vendeur n'est valable que 15j)

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1050
https://www.youtube.com/watch?v=cHIXQMv ... e=youtu.be

Je suis sûr que vous êtes nombreux à avoir restauré des véhicules achetés sans un CT.
Merci pour vos conseil et astuces

[PepeSX]

Si ta voiture peux venir jusqu'à un centre CT, demande si il peux te faire un code défaillances majeures 041a2:
Etat de présentation du vehicule:Etat de présentation du vehicule ne permettant pas la verification des points de controles

[Carca]

Merci pour ta réponse. J'imagine que ça serait idéal mais pas facile si le véhicule doit être emmené sur un plateau au CT ...

Avec un CT "code défaillances majeures 041a2 : Etat de présentation du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôles" c'est possible de faire une carte grise ? Ça pose pas de soucis ?

Bien à toi

[StephGT4]

A une autre époque le CT véhicule non roulant permettait de traiter ce point.
Une de mes connaissances avait eu la possibilité de faire une CG avec 2 photos : 1 des plaques d'identifications et 1 des compteurs.
Le véhicule n'avait pas bougé de son garage .

[PepeSX]

Merci pour ta réponse. J'imagine que ça serait idéal mais pas facile si le véhicule doit être emmené sur un plateau au CT ...

Avec un CT "code défaillances majeures 041a2 : Etat de présentation du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôles" c'est possible de faire une carte grise ? Ça pose pas de soucis ?

Bien à toi

J'ai réussi mais ne garanti pas que ça marche à tous les coups,tu dois refaire un CT dans les 2 mois de la date de ta Cg
vois avec ton centre CT

[Fred80]

Bonjour à tous,je profite de ce post ,car d'ici quelque temps ( enfin je l'espère) ,ma v85 sera prête à rouler; mais mon problème est qu'elle encore immatriculée dans un autre département et donc mon ancienne adresse, donc faut il que je fasse mon changement d'adresse et donc nouvelle cg et ensuite ct ou alors d'abord ct et changement de cg

[Coco]

Bonjour à tous,je profite de ce post ,car d'ici quelque temps ( enfin je l'espère) ,ma v85 sera prête à rouler; mais mon problème est qu'elle encore immatriculée dans un autre département et donc mon ancienne adresse, donc faut il que je fasse mon changement d'adresse et donc nouvelle cg et ensuite ct ou alors d'abord ct et changement de cg

Le changement d'adresse ne nécessite plus un changement de CG ni CT... L'administration édite une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse que tu positionnes sur ta CG....

[Fred80]

Merci Coco pour la réponse, mais le problème c'est l'immatriculation qui est celle que j'ai depuis 1982, mais comme j'ai changé de département celle ci n'est plus valable alors?

[Coco]

Merci Coco pour la réponse, mais le problème c'est l'immatriculation qui est celle que j'ai depuis 1982, mais comme j'ai changé de département celle ci n'est plus valable alors?

Ce que je t'ai dis n'est valable que pour le nouveau système d'immatriculation....

[Fred80]

Merci Coco , c'est bien là le problème j'ai encore une ancienne immatriculation avec le numéro de département et là maintenant j'habite un autre département donc comment faire et dans quel ordre : nouvelle cg puis ct ou alors ct et nouvelle cg?

[Papapoff]

Fred80, la voiture était à toi avant à l'ancienne adresse, elle est à toi après à la nouvelle adresse, ou est le problème. Tu passes ton ct et ensuite tu fais ton changement d'adresse et tu auras bien un nouveau numéro d'immatriculation. Sur ta nouvelle CG ton CT apparaîtra avec la date.

[Fred80]

Ok merci ,donc c'est d'abord ct puis changement de cg avec une immatriculation "nouveau modèle"

[Lorthes]

Ave mes seigneurs !
Sujet a mettre dans le livre des records.
- Un an et huit mois pour une CG normale en France .
Mais ce n'est pas que la faute de l'administration.
- Ramener de l’étranger une voiture Renault de 50 ans.
- Perte de la CG et du document des Douanes Française par Colissimo. (Vidéo a l’appui)
- Refaire les documents dans le pays étranger et refaire un duplicata aux douanes France.
- Un Contrôle Technique made in France.( avec l'appui du contrôle a titre isolé )
- Demande de certificat de conformité par Renault France.
- Surprise je reçois un certificat d'une autre voiture,
- Re-certificat a Renault France.
- Enfin totalité des documents en préfecture.
- Plus tard il m'est demandé environ 3 €
- Après essai de 3 cartes et celle d'un responsable de la préfecture, le système se bloque.
- Redemande a la Préfecture et plus de nouvelles.
- Après un appel téléphonique au service Il me confirme que le problème vient de l'ordi central administratif.
- Refaire une nouvelle demande en Préfecture scanner et dérogation pour tous mes documents périmés de plus 8 mois.
- Enfin j'ai une CG mais entre temps des frais de pollution me facture de 3 a 120 € .
-Fermez le ban.
J Louis

[Papapoff]

Bonjour,
Effectivement quelle galère,pour Fred80, je lui suggère après son CT de passer par "une agence CG", c'est payant, mais tout est fait devant toi, même les nouvelles plaques et ils te les installent. Tu reçois ensuite ta CG par courrier.
Experience vécue bien sur, moi, c'était suite à un PV, j'avais toujours l'ancienne adresse, le pb n'a pas suivi et lorsque je l'ai reçu, c'était 200€ ou changement d'adresse, nouvelle CG, fournir photocopie de la nouvelle CG et le PV ramené à 60€.....je me suis exécuté .

[Caleine]

Il existe dans tous les départements Français des "maisons de services publiques" avec un service CG. Des agents connaissent bien le fonctionnement du site ANTS. C'est une des solutions et c'est totalement gratuit.
Je suis passé par eux pour refaire mes certificats d'immatriculations suite à un changement de département.

[Carca]

Du coup, vous pensez que si je passe en dernier recours dans une "maisons de services publiques" avec un service CG c'est faisable d'avoir un CT daté de plusieurs mois après à la vente (date sur carte grise barrée) ?

Ou alors avec l'accord du vendeur, il ne vaux mieux ne pas dater la carte grise "barrée signée" et ne le faire que le jour ou je passe le CT ?

J'ai un peu peur de me retrouver dans les galères administratives comme @Lorthes

Dans tous les cas, je vais aller voir mon contrôleur technique demain pour avoir son avis (j'aimerais éviter de me trimbaler la voiture sur un plateau pour un CT après l'achat ...)