Attention danger !

[Madeleinedeproust]

Pour tous les amateurs de prépa moteur stage 8, de ligne défapée tuyau de poêle ou autre etrier de frein 14 pistons, faites gaffe, ça ne rigole plus aujourd'hui, même sans sinistre corporel !
Et ce qui est valable pour une Porsche l'est pour une Alpine...
À bon entendeur...
https://www.ledall-avocat.fr/achat-vent ... es-caches/

[AM500S]

Rien de neuf, quand tu vends un objet tu dois être clair et si la voiture a subit une préparation tu fais comme les préparateurs et tu mentionnes dans le contrat de vente : Véhicule réservé à un usage sur circuit privé.
Cela ressemble à un article publicitaire pour un avocat

[Madeleinedeproust]

Cela ressemble à un article publicitaire pour un avocat

Évidemment ! Mais la conclusion de la cour de cassation va faire jurisprudence donc achtung !!!

[Telemetrix]

...si la voiture a subit une préparation tu fais comme les préparateurs et tu mentionnes dans le contrat de vente : Véhicule réservé à un usage sur circuit privé

Bonjour,

est-ce que le vendeur n'est pas censé, dans ce cas, avoir procédé à une déclaration de retrait de la circulation puisqu'il prétend céder un véhicule dont l'usage est strictement destiné à rouler sur circuit privé ?

lien : https://www.service-public.fr/particuli ... its/R49287

[Roustesec]

...si la voiture a subit une préparation tu fais comme les préparateurs et tu mentionnes dans le contrat de vente : Véhicule réservé à un usage sur circuit privé

Bonjour,

est-ce que le vendeur n'est pas censé, dans ce cas, avoir procédé à une déclaration de retrait de la circulation puisqu'il prétend céder un véhicule dont l'usage est strictement destiné à rouler sur circuit privé ?

lien : https://www.service-public.fr/particuli ... its/R49287

L’arrêt de CC indique simplement que la CA n’a pas examiné l’ensemble de ses demandes d’indemnisation de préjudices autres que celui résultant des frais d’immatriculation.

S’agissant de l’arrêt de Cour d’Appel, il fonde l’annulation de la vente sur la garantie des vices cachés dus par le vendeur. Ce dernier aurait eu tout intérêt à formaliser un contrat de vente excluant la garantie des vices cachés, informant très clairement l’acquéreur de l’ensemble des modifications, et indiquant idéalement que ces modifications rendent le véhicule impropre à la circulation sur route ouverte.

[Intubator]

...si la voiture a subit une préparation tu fais comme les préparateurs et tu mentionnes dans le contrat de vente : Véhicule réservé à un usage sur circuit privé

Bonjour,

est-ce que le vendeur n'est pas censé, dans ce cas, avoir procédé à une déclaration de retrait de la circulation puisqu'il prétend céder un véhicule dont l'usage est strictement destiné à rouler sur circuit privé ?

lien : https://www.service-public.fr/particuli ... its/R49287

L’arrêt de CC indique simplement que la CA n’a pas examiné l’ensemble de ses demandes d’indemnisation de préjudices autres que celui résultant des frais d’immatriculation.

S’agissant de l’arrêt de Cour d’Appel, il fonde l’annulation de la vente sur la garantie des vices cachés dus par le vendeur. Ce dernier aurait eu tout intérêt à formaliser un contrat de vente excluant la garantie des vices cachés, informant très clairement l’acquéreur de l’ensemble des modifications, et indiquant idéalement que ces modifications rendent le véhicule impropre à la circulation sur route ouverte.

Dans mes souvenirs, on peut peut jamais exclure la garantie des vices cachés, on reste toujours redevable même (et surtout) en cas de vente de particuliers à particuliers.
Seule solution, la vente d'un particulier à un professionnel (garage ou concession). Ce dernier étant un professionnel, il est sensé aux yeux de la loi, savoir détecter un vice caché, et donc s'il accepte l'achat, il ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés.
C'est pourquoi je refile toujours désormais au garage mon ancienne voiture pour être sur de ne plus jamais en entendre parler (j'ai déjà eu un souci d'ailleurs sur vices cachés lors d'une vente de ma voiture, et heureusement ça s'est bien terminé entre garage de la même marque...)

[Roustesec]

L’exclusion n’est effectivement pas possible lorsqu’un professionnel vend à un particulier. Elle l’est entre particuliers ou entre professionnels.
C’est notamment une clause classique dans les ventes immobilières, qui, en pratique et hors cas particuliers s’effectuent en excluant la garantie des vices cachés.

[-Yann-]

Au delà du déjà vu et déjà su, je note que dés lors ou on a modifié le simple échappement, on est déjà en dehors des clous. Combien ici et ailleurs, en pourfendeur de la lois et du bon droit crie au loup quand on parle de reprog, alors qu'un simple filtre, un tub a la con pour gagner 5 kilos et accessoirement faire plus de foin ou même 4 amortisseurs aura le même effet en plus d’être visible et flagrant sans beaucoup d'investigations...
En gros, on doit etre un sacré paquet à pas être street légale

[Telemetrix]

L’exclusion n’est effectivement pas possible lorsqu’un professionnel vend à un particulier. Elle l’est entre particuliers ou entre professionnels.
C’est notamment une clause classique dans les ventes immobilières, qui, en pratique et hors cas particuliers s’effectuent en excluant la garantie des vices cachés.

Une clause d'exclusion de garantie de vice caché est effectivement possible dans un contrat de cession entre particuliers mais peut être jugée nulle a posteriori si l'acheteur apporte une preuve que le vendeur a été de mauvaise foi (cette preuve incombe à l'acheteur, elle peut s'obtenir par tous moyens : art. 1353 du Code civil)

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0032042341